La mairie peut vous réclamer une déclaration préalable de travaux dans le cadre de votre projet de construction ou d’agrandissement d’un bien immobilier.

En effet, les règles d’urbanisme pratiquées dans votre commune peuvent entraîner des contraintes au niveau de la construction.

Il convient donc de remplir un formulaire de déclaration préalable dans certains cas, notamment si la construction est localisée dans une zone urbaine couverte par un PLU (le plan local d’urbanisme) ou un document du même ordre.

Cette autorisation administrative s’applique aux travaux non soumis à un permis de construire, par exemple : ajouter une fenêtre, construire un mur de 2 mètres ou plus, transformer des locaux professionnels en habitation… Nous pourrons vous renseigner et établir cette déclaration de travaux.