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Le mesurage Loi Carrez dans l’acte de vente

Le propriétaire vendeur d’un à plusieurs lots de copropriété est obligé d’indiquer la superficie privative en respectant la loi Carrez.

Les copropriétaires ont ainsi une information plus précise de la surface de plancher de l’appartement ou de la maison en copropriété horizontale, après déduction des embrasures, cloisons, etc.

En dépit des apparences et malgré une confusion fréquente, le diagnostic loi Carrez n’est pas un diagnostic loi Boutin.

Néanmoins, les défauts de mesure entraînent des risques similaires pour le propriétaire d’où le recours habituel à un diagnostiqueur.

Ce dernier maîtrise le texte de la loi et la jurisprudence tout en disposant d’un matériel de pointe pour faire ce calcul. Son assurance protège également le vendeur du lot.  

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