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Obtenir l’attestation de conformité RT2012

L’attestation de conformité RT2012 a été rendue indispensable dans les constructions neuves (bâtiment à usage d’habitation ou locaux tertiaires) et les extensions supérieures à 30% de la surface habitable.

Déposer une attestation de prise en compte de la règlementation thermique 2012 est une obligation qui engage votre responsabilité.

Concrètement, cette attestation doit être fournie avec le dépôt signalant que la construction est terminée. Pour obtenir cette attestation, vous devez avoir réussi le test d’infiltrométrie et fait l’étude thermique.

Ce document, remis à la mairie, atteste de la vraie prise en compte de la règlementation thermique 2012 (RT2012) et de la conformité de l’immeuble (ou autre bâtiment).  

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